Publié le 14/11/17 Vu 945 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Annulation de la vente dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Caen a annulé la vente passée par acte authentique auprès d’un notaire, pour défaut de délivrance conforme du logement.

Lire la suite
Publié le 14/11/17 Vu 1 429 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Reconnaissance de l’obligation d’information et de conseil du promoteur immobilier et du conseiller

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

Lire la suite
Publié le 31/08/17 Vu 1 556 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

Lire la suite
Publié le 31/08/17 Vu 2 047 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Un promoteur immobilier condamné pour dol à verser 140.000 euros

Dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2017, la Cour d’Appel de Montpellier a sévèrement condamné un promoteur immobilier pour dol dans le cadre d’une vente immobilière sous loi Robien.

Lire la suite
Publié le 28/06/17 Vu 627 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses : Le devoir d’information et de mise en garde du banquier

Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée un déséquilibre significatif entre les parties ».

Lire la suite
Publié le 19/06/17 Vu 984 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Prêts toxiques en francs suisses annulés!

La Cour d'Appel de METZ condamne fermement les emprunts en francs suisses et les annule.

Lire la suite
Publié le 11/05/17 Vu 690 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG

Lire la suite
Publié le 11/05/17 Vu 534 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

Lire la suite
Publié le 11/05/17 Vu 438 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat

Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

Lire la suite
Publié le 24/04/17 Vu 640 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et emprunts en francs suisses

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Lire la suite