Publié le 19/04/17 Vu 932 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en Francs suisses: clause illicite

La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.

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Publié le 22/03/17 Vu 1 217 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine est-il est un simple agent immobilier ?

Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

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Publié le 22/03/17 Vu 1 072 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’assureur tenu de garantir les manquements du Conseiller en gestion de patrimoine.

L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.

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Publié le 30/03/16 Vu 3 622 fois 6 Par ASR-AVOCATS
Application du Libor négatif à la banque

Tel est pris qui croyait prendre ! Par ce jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l’application pure et simple au contrat du taux d’intérêts variable sans limite calculé sur l’évolution de l’index Libor CHF Mois réel, alors que le taux était négatif.

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Publié le 22/01/16 Vu 1 542 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunts francs suisses, la presse en parle !

A l’occasion de ce numéro de janvier 2016, le cabinet ASR AVOCATS a eu l’occasion de partager sa grande expérience dans le domaine des emprunts francs suisses avec le journal « Que Choisir ».

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Publié le 22/01/16 Vu 1 147 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Girardin industriel : des recours existent !

Depuis la naissance du dispositif GIRARDIN industriel en 2003, de nombreuses difficultés sont apparues et le dispositif présenté comme avantageux a révélé des failles importantes et les procédures se multiplient.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 056 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du commercialisateur dans le cadre d'un investissement locatif à plus de 175.000 € !

Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 266 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière

Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.

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Publié le 17/09/15 Vu 1 012 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en francs suisses: la condamnation des banques se généralise

La Cour d'appel de Limoges condamne lourdement la pratique bancaire

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Publié le 20/07/15 Vu 1 393 fois 3 Par ASR-AVOCATS
L'investissement locatif de type De Robien juridiquement sur la sellette

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

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