Commentaire d'arrêt

Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

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Le prêt en devise de la BNP incompréhensible pour les professionnels

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement trompeuse qui ne permettait pas aux professionnels chargés de commercialiser le produit de le comprendre.

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La BNP crée une offre de prêt inintelligible afin d'attirer le consommateur

Le Tribunal Correctionnel reproche à la BNP d’avoir volontairement rédigé une documentation trompeuse et qui ne permettait pas non seulement de comprendre le prêt ni d’appréhender les risques qu’il comportait.

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La commercialisation du prêt en franc suisse une stratégie commerciale de la BNP

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

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La CJUE interrogée concernant l'objet principal d'un contrat de prêt en devise

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

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Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée

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Le caractère abusif d'une clause faisant supporter à l'emprunteur la variation du taux de change

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

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La BNP condamnée pour pratiques commerciales trompeuses - emprunt en francs suisses

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

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Le promoteur immobilier condamné pour dol par la Cour d'Appel de Toulouse

La Cour condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts, il avait délivré de fausses informations au demandeur, le poussant à contracter, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su la vérité.

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Condamnation in solidum des commercialisateurs d'un investissement locatif

Le 5 janvier 2015 la Cour d’Appel de Toulouse condamne in solidum le promoteur, la banque, la société de gestion locative et le notaire pour dol et manquement à leur obligation d’information.

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