Depuis plusieurs années, de nombreux emprunteurs frontaliers ayant souscrit un prêt en francs suisses découvrent que leur contrat présente un déséquilibre significatif.
En effet, certaines clauses de change transfèrent la totalité du risque monétaire sur l’emprunteur, sans explication claire de leurs conséquences économiques. Ce déséquilibre entre les droits et obligations des parties peut suffire à remettre en cause la validité du contrat et conduire à l’annulation du prêt en devise.
Le Code de la consommation définit comme abusive toute clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties. Cette protection s’applique pleinement aux emprunteurs frontaliers, considérés comme des consommateurs au sens du droit européen, même lorsqu’ils perçoivent leurs revenus en francs suisses.
En pratique, le déséquilibre naît du fait que la banque fait peser l’intégralité du risque de change sur l’emprunteur, sans contrepartie ni possibilité réelle pour ce dernier de maîtriser ce risque. Si le franc suisse s’apprécie par rapport à l’euro, le capital restant dû augmente mécaniquement.
Les juridictions, françaises comme européennes, ont consacré que pour être valable, une clause de change doit être claire, compréhensible et équilibrée. Lorsqu’elle conduit à un transfert unilatéral du risque ou à une aggravation imprévisible du coût du crédit, elle peut être qualifiée d’abusive et écartée du contrat.
Faire reconnaître le déséquilibre d’un prêt en francs suisses implique donc d’en démontrer les effets concrets comme une hausse du capital restant dû, un allongement de la durée du prêt ou une perte financière liée à la parité euro/CHF. Les tribunaux apprécient ces éléments au regard de la situation réelle de l’emprunteur et du contenu du contrat.
Ce contentieux illustre une constante, dans les prêts en devises la transparence et l’équilibre ne sont pas optionnels. Ils conditionnent la validité du contrat et la protection effective de l’emprunteur frontalier.
