Droit bancaire

Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

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Le prêt en devise de la BNP incompréhensible pour les professionnels

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement trompeuse qui ne permettait pas aux professionnels chargés de commercialiser le produit de le comprendre.

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La BNP crée une offre de prêt inintelligible afin d'attirer le consommateur

Le Tribunal Correctionnel reproche à la BNP d’avoir volontairement rédigé une documentation trompeuse et qui ne permettait pas non seulement de comprendre le prêt ni d’appréhender les risques qu’il comportait.

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La commercialisation du prêt en franc suisse une stratégie commerciale de la BNP

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

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La CJUE interrogée concernant l'objet principal d'un contrat de prêt en devise

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

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La BNP condamnée pour pratiques commerciales trompeuses - emprunt en francs suisses

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

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Précision apportée par la CJUE sur la notion de clause claire et compréhensible

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la CJUE énonce que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause.

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Décalage du point de départ de la prescription en matière de prêt in fine

En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.

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Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

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La définition par la CJUE du caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change

Par un arrêt du 20 septembre 2018 la CJUE a été amenée à s’interroger sur le caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change insérée dans un contrat de prêt en francs suisses

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