Publié le 09/01/19 Vu 352 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

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Publié le 09/01/19 Vu 285 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 09/01/19 Vu 249 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

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Publié le 09/01/19 Vu 368 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

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Publié le 16/10/18 Vu 340 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

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Publié le 04/07/18 Vu 677 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.

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Publié le 04/07/18 Vu 627 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/18 Vu 666 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 04/07/18 Vu 498 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Un promoteur responsable de la simulation financière et du discours commercial du conseiller

Les affaires défilent et se ressemblent : un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière engage un mandataire afin qu’il trouve des personnes souhaitant bénéficier des avantages de la loi de Robien et prêtes à acheter un bien immobilier.

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Publié le 29/06/18 Vu 699 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ont rapidement dû fournir un effort financier bien plus important que celui indiqué dans la simulation financière remise par la société commercialisatrice. Ils portent alors l’affaire en justice.

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