Publié le 18/01/16 Vu 1 049 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du commercialisateur dans le cadre d'un investissement locatif à plus de 175.000 € !

Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 260 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière

Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.

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Publié le 07/01/16 Vu 1 587 fois 3 Par ASR-AVOCATS
Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

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Publié le 05/01/16 Vu 1 315 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation de la condamnation du promoteur

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur

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Publié le 20/07/15 Vu 1 386 fois 3 Par ASR-AVOCATS
L'investissement locatif de type De Robien juridiquement sur la sellette

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

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Publié le 20/07/15 Vu 955 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Avantage fiscal, risques de l'investissement et obligation d'information

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

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Publié le 20/07/15 Vu 1 383 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine à l'intégralité du préjudice fiscal

Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 20/07/15 Vu 879 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Investissement locatif: la fermeté du juge à l'encontre du Conseiller en gestion de patrimoine

« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

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Publié le 20/07/15 Vu 1 537 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Investissement robien: Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine

Par un jugement rendu le 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réaffirmé sa position s'agissant de la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Robien et a condamné le conseiller en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 576 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats

Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

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