Publié le 09/01/19 Vu 196 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

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Publié le 09/01/19 Vu 157 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 09/01/19 Vu 152 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

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Publié le 09/01/19 Vu 259 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

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Publié le 16/10/18 Vu 265 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

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Publié le 16/10/18 Vu 491 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!

Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.

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Publié le 04/07/18 Vu 792 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.

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Publié le 04/07/18 Vu 576 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.

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Publié le 04/07/18 Vu 533 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/18 Vu 583 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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