Sur l'ouverture de l'adoption

Publié le 06/05/2013 Vu 1 143 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption

Sur l'ouverture de l'adoption

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit aujourd'hui la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

 

Le changement apporté par cette loi ne concerne pas les conditions d'adoption.

 

En effet, ces dernières, que ce soit pour l'adoption simple ou plénière, ne sont pas modifiées et restent telles qu'énoncées dans le Code civil actuellement.

 

Ce texte ouvre alors pour une personne homosexuelle la possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint.

 

Cela pourra se concrétiser par le biais d'une adoption simple, à condition d'obtenir le consentement du parent à l'égard duquel le lien de filiation d'origine est établi.

 

Cela pourra se faire aussi par le biais d'une adoption plénière si l'autre parent est décédé ou si un juge lui a retiré son autorité parentale.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles