Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe apporte des modifications du Code Civil.
Au-delà d’ouvrir le mariage et la filiation aux couples homosexuels, d’autres modifications sont apportées :
- Sur le nom de l’adopté : les conditions de fixation du nom de l’adopté en fonction du nom des adoptants sont précisées grâce à cette nouvelle loi. Par exemple, dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté majeur doit consentir à l’adjonction du nom de son adoptant au sien.
- Les mariages entre personnes de même sexe contractés à l’étranger seront alors reconnus en France sous certaines conditions.
- Enfin, une nouveauté du texte de loi consiste à interdire la sanction, le licenciement ou la discrimination d’un salarié qui, en raison de son orientation sexuelle, refuserait une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité.
