Publié le 11/05/17 Vu 534 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

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Publié le 11/05/17 Vu 550 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation des banques et année lombarde

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

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Publié le 11/05/17 Vu 438 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat

Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

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Publié le 11/05/17 Vu 694 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

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Publié le 24/04/17 Vu 640 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et emprunts en francs suisses

Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

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Publié le 19/04/17 Vu 934 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en Francs suisses: clause illicite

La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.

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Publié le 22/03/17 Vu 1 219 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine est-il est un simple agent immobilier ?

Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

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Publié le 22/03/17 Vu 1 074 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’assureur tenu de garantir les manquements du Conseiller en gestion de patrimoine.

L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.

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Publié le 06/02/17 Vu 1 065 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

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Publié le 06/02/17 Vu 1 499 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine en cas d’absence d’étude de marché.

L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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