Janvier 2019

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine.

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2013, la Cour de cassation condamne sévèrement une agence immobilière pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par la loi dite LMNP.

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018