Janvier 2022

Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité pénale

Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.

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Action en justice contre les EHPAD

Vous pouvez agir au pénal et au civil en déposant une plainte mais également en engageant la responsabilité de l’EHPAD pour obtenir une réparation financière.

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD  – Responsabilité délictuelle

À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

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Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

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L’imprescriptibilité de l’action contre les clauses abusives / Prêt en francs suisses

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

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Les réponses de la CJUE concernant les clauses abusives dans les emprunts en francs suisses

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

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A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

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