Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses
Lire la suiteLa Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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