Publié le 16/05/2013, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.

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Publié le 16/05/2013, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

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Publié le 16/05/2013, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

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Publié le 16/05/2013, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

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Publié le 07/05/2013, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.

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Publié le 07/05/2013, vu 458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

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Publié le 07/05/2013, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

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Publié le 06/05/2013, vu 516 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

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Publié le 06/05/2013, vu 538 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

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Publié le 06/05/2013, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

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Publié le 03/05/2013, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

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Publié le 02/05/2013, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

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Publié le 02/05/2013, vu 501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

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Publié le 02/05/2013, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

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Publié le 02/05/2013, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

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Publié le 02/05/2013, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

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Publié le 02/05/2013, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?

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Publié le 02/05/2013, vu 715 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?

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Publié le 02/05/2013, vu 1350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

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Publié le 27/04/2013, vu 709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'adoption dans une famille homoparentale est désormais possible

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