Publié le 23/05/2013, vu 1241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

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Publié le 23/05/2013, vu 1107 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

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Publié le 23/05/2013, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

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Publié le 16/05/2013, vu 1008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Soumis à des fluctuations importantes, de forts mouvements de décotes, le marché de l'art est instable, et les investissements peuvent être risqués, surtout lorsque l'investisseur n'est pas expert en la matière.

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Publié le 16/05/2013, vu 4107 fois, 5 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Exposée au grand jour depuis peu, l'affaire Apollonia est certainement la plus grande escroquerie immobilière et financière de France.

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Publié le 16/05/2013, vu 750 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Que penser du récent dispositif Duflot?

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Publié le 16/05/2013, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.

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Publié le 16/05/2013, vu 510 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

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Publié le 16/05/2013, vu 483 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

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Publié le 16/05/2013, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

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Publié le 07/05/2013, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.

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Publié le 07/05/2013, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

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Publié le 07/05/2013, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

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Publié le 06/05/2013, vu 539 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

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Publié le 06/05/2013, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

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Publié le 06/05/2013, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

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Publié le 03/05/2013, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

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Publié le 02/05/2013, vu 483 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

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Publié le 02/05/2013, vu 523 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

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Publié le 02/05/2013, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

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Publié le 02/05/2013, vu 785 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

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Publié le 02/05/2013, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

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Publié le 02/05/2013, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?

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Publié le 02/05/2013, vu 743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?

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Publié le 02/05/2013, vu 1470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

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