Publié le 17/02/2014, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

Les deux arrêts en date du 13 septembre 2013 posaient deux questions fondamentales au juge français.

Tout d'abord, il s'agissait de savoir si l'on pouvait retranscrire dans les registres d'état civil français l'acte d'état civil d'un enfant né selon le processus de gestation pour autrui à l'étranger et dont le père était français. 

Puis, il lui était demandé de trancher si le Ministère Public pouvait contester la reconnaissance de paternité de cet enfant faite en France préalablement à sa naissance. 

Plus précisément, la gestation pour autrui conduisant à la naissance de l'enfant est, selon le droit français, nulle d'une nullité d'ordre public même si elle est licite dans le pays dans lequel elle a été réalisée. 

Pour tenter d'outrepasser cette nullité, les parents en question soulèvent la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que dans quelconque affaire le juge ...



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Publié le 17/02/2014, vu 666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.

Dans cette affaire, le géniteur était le meilleur ami du couple et avait accepté d'être un simple donneur de sperme, abandonnant ainsi ses droits sur l'enfant.

Celui-ci décide pourtant de reconnaître son fils sept mois après sa naissance.

Le juge a alors considéré que l'intérêt de l'enfant nécessite que le père biologique de l'enfant puisse bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement.

Cette affaire pose en filigrane plusieurs questions tout aussi épineuses et auxquelles le droit ne répond que de manière très imparfaite.

Tout d'abord, cette décision nécessite une réorganisation familiale dans un projet qui avait était initialement construit entre deux femmes.

Or, aux yeux de la justice, il n'y a que deux parents.

La cour considère alors que l'intérêt de l'enfant commande que sa filiation corresponde à la réalité biologique et non au contexte dans lequel il a été conçu et ...



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Publié le 17/02/2014, vu 1092 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe.

Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

Cette circulaire énonce que :

« Lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes du même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. ».

Le champ d'application de la loi sur le mariage pour tous, défini par le nouvel article 202-1 du Code Civil en son alinéa 2, est pourtant très large :

« Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile (...) le permet ».

Cette disposition permet d'écarter la loi personnelle de l'individu dans le cas où elle ne reconnaîtrait pas ou proscrirait le mariage homosexuel dès lors qu'au moins un membre du couple est français ou réside en France.

Seulement, les onze pays précités ne peuvent bénéficier de cette disposition ...



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Publié le 30/05/2013, vu 958 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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Publié le 30/05/2013, vu 849 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Publié le 29/05/2013, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.

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Publié le 29/05/2013, vu 1113 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.

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Publié le 29/05/2013, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

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Publié le 29/05/2013, vu 649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

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Publié le 29/05/2013, vu 586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

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Publié le 29/05/2013, vu 1203 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.

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Publié le 29/05/2013, vu 812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

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Publié le 28/05/2013, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

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Publié le 23/05/2013, vu 1089 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
De nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".

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Publié le 23/05/2013, vu 629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé fin juin, l'institution au cours du quinquennat du « droit au mariage et à l'adoption pour tous ».

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Publié le 23/05/2013, vu 1388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

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Publié le 23/05/2013, vu 1212 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

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Publié le 23/05/2013, vu 1009 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

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Publié le 16/05/2013, vu 1285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Soumis à des fluctuations importantes, de forts mouvements de décotes, le marché de l'art est instable, et les investissements peuvent être risqués, surtout lorsque l'investisseur n'est pas expert en la matière.

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Publié le 16/05/2013, vu 4212 fois, 5 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Exposée au grand jour depuis peu, l'affaire Apollonia est certainement la plus grande escroquerie immobilière et financière de France.

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Publié le 16/05/2013, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Que penser du récent dispositif Duflot?

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Publié le 16/05/2013, vu 854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.

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Publié le 16/05/2013, vu 558 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

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Publié le 16/05/2013, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

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Publié le 16/05/2013, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

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