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Publié le 18/11/16 Vu 678 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses, défiscalisation et conseiller en gestion de patrimoine.

Les prêts en francs suisses ce n’est pas qu’une affaire de banque ! La Cour d’appel de Pau s’est prononcée, par arrêt en date du 19 octobre 2015, sur le sort du conseiller en gestion de patrimoine en présence d’un prêt immobilier en francs suisses ayant servi à financer une opération d’investissement locatif.

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Publié le 18/11/16 Vu 1 043 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Consécration du libor négatif : Le contrat, un point c’est tout !

Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.

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Publié le 18/11/16 Vu 683 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Les transfrontaliers face aux emprunts en francs suisses : la faveur des juges.

Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.

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Publié le 21/10/16 Vu 1 048 fois 3 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

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Publié le 21/10/16 Vu 780 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation : La banque n'est pas un simple prêteur de deniers

L’arrêt du 15 juin 2016 n’épargne personne, pas même les banques ! La Cour de cassation a admis que la banque, qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et qui se trouve dès lors imposée pour le programme de défiscalisation ne peut ignorer les risques de cet investissement.

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Publié le 21/10/16 Vu 693 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du notaire partenaire du promoteur

En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ? La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire!

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Publié le 18/10/16 Vu 987 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le mythe des engagements des Banques

La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 304 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L'ordonnance du 25 mars 2016 et les emprunts en francs suisses ne font pas bon ménage !

L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobiliers. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers.

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Publié le 18/10/16 Vu 816 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La directive du 4 février 2014 : Encore un coup contre les emprunts libellés en devise étrangère

La directive crédit immobilier sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel entend encadrer strictement les prêts immobiliers libellés en devise.

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Publié le 19/09/16 Vu 1 038 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation: Les condamnations continuent !

Par un arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation vient une nouvelle fois s’attaquer aux acteurs de la défiscalisation pour les particuliers.

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