Publié le 29/05/2013, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

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Publié le 29/05/2013, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

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Publié le 29/05/2013, vu 1170 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.

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Publié le 29/05/2013, vu 795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

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Publié le 28/05/2013, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

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Publié le 23/05/2013, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
De nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".

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Publié le 23/05/2013, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé fin juin, l'institution au cours du quinquennat du « droit au mariage et à l'adoption pour tous ».

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Publié le 23/05/2013, vu 1310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

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Publié le 23/05/2013, vu 1164 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

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Publié le 23/05/2013, vu 965 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

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Publié le 16/05/2013, vu 1165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Soumis à des fluctuations importantes, de forts mouvements de décotes, le marché de l'art est instable, et les investissements peuvent être risqués, surtout lorsque l'investisseur n'est pas expert en la matière.

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Publié le 16/05/2013, vu 4173 fois, 5 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Exposée au grand jour depuis peu, l'affaire Apollonia est certainement la plus grande escroquerie immobilière et financière de France.

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Publié le 16/05/2013, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Que penser du récent dispositif Duflot?

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Publié le 16/05/2013, vu 821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.

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Publié le 16/05/2013, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

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Publié le 16/05/2013, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

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Publié le 16/05/2013, vu 545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.

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Publié le 07/05/2013, vu 530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.

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Publié le 07/05/2013, vu 526 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

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Publié le 07/05/2013, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

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Publié le 06/05/2013, vu 571 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

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Publié le 06/05/2013, vu 583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

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Publié le 06/05/2013, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

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Publié le 03/05/2013, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

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Publié le 02/05/2013, vu 517 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

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