Publié le 28/06/2017, vu 1122 fois, 3 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Au milieu des années 2000, les banques ont octroyé des emprunts immobiliers en euros ; libellés ou indexés sur le franc suisse.

Cependant, depuis 2007, l’euro a perdu 35 à 40% de sa valeur alors que la monnaie helvétique a grimpé de plus de 50%. Il en résulte pour la majorité des emprunteurs à l’heure actuelle, que le capital restant dû est supérieur au capital emprunté, ce qui a entrainé les emprunteurs vers la ruine en augmentant excessivement leur dette.

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a donné raison aux emprunteurs en estimant que le prêt litigieux contenait une clause abusive.

D’après la Cour, la clause abusive est constituée dès lors que le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur. En l’espèce, la banque ne supportait aucun risque de change, puisque seuls les emprunteurs subissaient une perte d’argent en raison de la hausse du franc suisse et de la chute de valeur de l’euro. A ce titre, on pourrait considérer la clause de parité entre l’euro et le franc suisse comme abusive.

Par ailleurs, la notion de clause abusive étant imprescriptible, cela signifie que tous les contrats de prêt n’ayant pas été portés en justice, pourraient être révisés, ce qui ...



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Publié le 19/06/2017, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie.

Les épargnants peuvent alors placer leur capital dans des produits atypiques, par exemple Vin, bois, œuvre d’art, sous couvert d’une promesse d’un rendement élevé.

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Publié le 19/06/2017, vu 403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie.

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Publié le 11/05/2017, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

D’une part, concernant l’erreur de calcul, le T.E.G doit être communiqué à une décimale. Une erreur de calcul à la hausse ou à la baisse constitue un T.E.G erroné.

En outre, la jurisprudence considère que le T.E.G doit être calculé sur une base exacte, c’est-à-dire sur une période annuelle de 365 ou 366 jours, et non sur une base relevant d’un usage bancaire, tel que l’année Lombarde.

D’autre part, un T.E.G est erroné dès lors que la banque omet un élément entrant légalement dans son calcul, comme le dispose l’article L313-1 du Code de la consommation.

Ainsi, de nombreux établissements bancaires ont communiqué des T.E.G erronés et doivent être sanctionnés à ce titre.

Il suffit d’introduire une procédure devant le Tribunal par voie d’avocat pour que le taux d’intérêt soit annulé dans le contrat de prêt. 

Publié le 06/02/2017, vu 722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu  le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

Les juges s’alignent sur la solution dégagée par les juges du fond en reprenant les trois points abordés :

  • L’absence d’étude de marché antérieure à la commercialisation du programme de la part du conseiller en gestion de patrimoine constitue une faute de sa part.
  • La présentation fallacieuse de l’opération est constitutive de manœuvres dolosives.
  • La discordance entre les promesses faites aux acheteurs et la réalité constitue un dol.

Ainsi, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel dans son intégralité sans qu’il n’y ait lieu « de statuer par une décision spécialement motivée ».

En confirmant la solution de la Cour d’appel, l’obligation des professionnels de respecter leurs engagements envers les investisseurs est renforcée.



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Publié le 06/02/2017, vu 812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

En l’espèce, le conseiller en gestion de patrimoine ne justifiait d’aucune étude de marché antérieurement à la commercialisation de son programme.

Or, en connaissance de cause, l’opération a été présentée aux investisseurs comme une « opération certaine, avantageuse et sans risque pour éviter qu’ils aient la moindre crainte et la moindre hésitation et les inciter à contracter ».

L’absence d’étude de marché a eu pour conséquence des discordances entre les promesses faites aux acheteurs et la réalité.

Ainsi, des baisses de loyers continues ont été constatées dans la présente affaire alors même que le professionnel avait promis une hausse progressive des loyers.

Pour condamner le conseiller en gestion de patrimoine, les juges insistent d’abord sur les ses compétences en relevant qu’il s’agit d’un « professionnel en matière immobilière ou d’investissement ».

Par conséquent, il ne pouvait ignorer que le montant du loyer ...



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Publié le 06/02/2017, vu 578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

En l’espèce, les juges se livrent à une comparaison entre les informations données par les professionnels dans les documents publicitaires remis aux acheteurs, et la réalité pour caractériser une « présentation fallacieuse qui suffit à caractériser l’existence d’un dol » qui a été déterminante du consentement des investisseurs.

Ainsi, la Cour d’appel conclut que « par l’effet de ce dol qui les a induits en erreur et les a déterminés à contracter, l’effort financier mis à leur charge est non seulement plus important que prévu mais ils ont acquis un bien qui ne leur procure pas ce qu’ils étaient en droit d’en attendre au vu des informations qui leur avaient été données (…) ».

L’arrêt rendu confirme une protection du consentement des acheteurs dans le cadre des investissements de ROBIEN dès le moment où il existe une différence significative entre ce qui a été promis aux investisseurs, et la réalité.



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Publié le 25/01/2017, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

En l’espèce, des acheteurs demandaient aux juges de prononcer la nullité de la vente dans le cadre d’un investissement de ROBIEN car ils n’ont pas pu bénéficier de l’avantage fiscal du fait de vacances locatives importantes.

En effet, les investisseurs faisaient valoir dans cette affaire tous les manquements du conseiller en patrimoine, ainsi que du promoteur, dans l’opération.

Ainsi, des vacances locatives et des baisses de loyer continues ont été constatées, alors même que les documents publicitaires remis aux époux présentaient un « emplacement géographique idéal » et « une défiscalisation solide comme la pierre ».

En somme, tous les éléments étaient réunis pour que s’établisse une véritable relation de confiance entre les investisseurs et les professionnels.

A la lecture de ces arguments établissant concrètement les tromperies de la part du conseiller en gestion de patrimoine, et du promoteur, la Cour conclut à des manœuvres dolosives.

Ainsi, les ...



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Publié le 25/01/2017, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

Dans la présente affaire, le promoteur, pour réussir à commercialiser son programme, avait établi deux documents publicitaires vantant les mérites de celui-ci : une brochure publicitaire et un site internet. Dans ces documents avaient notamment été mis en avant les services communs de la résidence.

Plusieurs acquéreurs ont assigné la société litigieuse après avoir constaté que les bâtiments principaux hébergeant les services généraux, la piscine et le restaurant n’ont pas été livrés dans les délais, ni achevés.

Ainsi, la demande principale portait sur l’annulation de la vente pour dol. Pour obtenir gain de cause, les acquéreurs ont agi en tant que victimes de manœuvres trompeuses de la part du promoteur.

La société litigieuse, pour se défendre, soulevait que sa présentation du bien n’était pas mensongère et qu’il n’y avait eu aucune manœuvre dolosive de sa part.

Les juges du fond ont relevé que le promoteur avait présenté « la vente de l’appartement comme celle d’un produit financier dont la rentabilité et la sécurité étaient assurées », et accordent la nullité de la vente demandée par les investisseurs.

La décision a été confirmée par la Cour de cassation au motif le promoteur avait pour but de « tromper les acquéreurs sur l’étendue de l’engagement du vendeur ».

Ainsi, le promoteur avait une obligation de respecter ses engagements figurant dans les documents publicitaires.

Les juges concluent à un ensemble de manœuvres trompeuses constitutives d’un vice du consentement des acquéreurs.

La solution s’inscrit dans la droite lignée d’une jurisprudence antérieure qui s’avère favorable aux investisseurs.

Ainsi, la Cour de cassation développe une jurisprudence protectrice des acquéreurs face aux grandes sociétés immobilières qui souhaiteraient profiter d’un marché en pleine expansion.

Publié le 25/08/2016, vu 79 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client.
En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.

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Publié le 11/02/2016, vu 163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

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Publié le 05/01/2016, vu 980 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

~~Par un arrêt rendu le 9 novembre dernier, la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé un jugement du 25 juillet 2014 qui avait déjà fait droit aux demandes des clients du cabinet ASR AVOCATS.

En effet, le promoteur a été définitivement condamné dans le cadre d’un investissement de défiscalisation immobilière pour avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil auprès de l’investisseur.

En espèce, le promoteur prétendait n’avoir aucune connaissance de l’objectif de défiscalisation derrière cet investissement et n’avoir ainsi aucune responsabilité vis-à-vis de la faute de son mandataire, le conseiller en investissement.

Toutefois, la Cour a considéré qu’au regard de la spécialisation du promoteur/vendeur dans le domaine de l’investissement locatif défiscalisé, le vendeur ne pouvait ignorer que les acquéreurs avaient pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport grâce aux seuls avantages fiscaux l’acquisition d’un appartement.

Il convenait donc, selon la Cour, au vendeur, en sa qualité de mandant, de s’assurer au  moment de la réservation que son mandataire avait respecté son obligation d’information ou de conseil, et, à défaut de remplir lui-même cette obligation.

La Cour d’Appel de Toulouse a valablement considéré que le promoteur était à l’origine de la conception du projet immobilier en vue de sa commercialisation comme placements immobiliers, qu’elle avait commis des négligences dans la présentation matérielle du programme immobilier (comprenant l’établissement des plans, les descriptifs techniques) qui avait été établi sur des approximations à l’origine d’une technique de vente préjudiciable aux acquéreurs et que sa responsabilité était engagée.

C’est ainsi que la Cour a considéré que les acquéreurs ont effectivement subi un préjudice constitué de la perte de chance de pouvoir contracter en ayant conscience de la probabilité réelle qu’un tel bien leur procure l’épargne fiscale annoncée.

Grâce à cet arrêt très favorable aux investisseurs, le cabinet ASR AVOCATS a une fois de plus démontré que face à de grandes sociétés spécialisées dans l’investissement immobilier, le particulier peut tout à fait gagner et faire valoir ses droits.

Publié le 04/01/2016, vu 978 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

~~Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.


Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du commercialisateur au motif que celui-ci n’a pas informé et conseillé correctement l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement (situation de l’endroit de la résidence, potentiel locatif) et qu’il avait notamment l’obligation de vérifier la sincérité des informations contenues dans le matériel publicitaire qu’il distribuait (plaquette commerciale, livret descriptif de la résidence) même si il ne l’a pas confectionné lui-même.


En effet, même si le prix a été fixé par le vendeur, il était du devoir de commercialisateur de savoir sur quelles bases de données le vendeur a fixé son prix.


Le Tribunal a ainsi considéré qu’une telle différence de prix sur 7 ans ne peut s’expliquer qu’au travers du caractère erroné de la simulation financière établie par le commercialisateur.


En espèce, l’acquéreur avait fait l’investissement dans le but de profiter d’un avantage fiscal tel que l’investissement était présenté par le commercialisateur.


Au lieu de ça, celui-ci a perdu son avantage fiscal et a dû subir un redressement fiscal, une grosse perte locative et une surévaluation du bien immobilier.


Malgré le grand désarroi de la part de l’acquéreur, c’est grâce aux efforts déployés par le cabinet ASR Avocats que l’investisseur a pu retrouver quasi la totalité de son argent investi et perdu dans cet investissement locatif qui s’est avéré être désastreux.
 

Publié le 29/01/2015, vu 1327 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement du 9 janvier 2015, a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé à verser la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts en retenant que :

- La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue « en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière » et « son rôle ne s’est pas limité en effet à une entremise entre un vendeur de biens immobiliers et un acquéreur ». « Ce rôle était second dans sa mission qui était, à titre principal, celle d’un conseil immobilier de placement, son argument de vente étant non pas le bien immobilier en tant que tel mais l’utilité que l’acquisition de ce bien financé par l’emprunt, à des fins locatives, en vue de bénéficier d’un avantage fiscal » ;

- Le bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’application du mécanisme de la loi dite « de Robien » « sous-entend l’intégralité de la simulation ». Ainsi, la simulation financière entre dans le champ contractuel ;

- La société de conseil en gestion de patrimoine « avait pour obligation de délivrer au candidat potentiel à l’investissement ou prospect une information sincère et complète, délivrée avant la signature des contrats, cohérente avec l’investissement proposé et mentionnant les caractéristiques les moins favorables à cet investissement et les éventuels risques encourus ».
 

Publié le 22/09/2014, vu 1050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.


En effet, mon cabinet s'est spécialisé dans la défense d’investisseurs qui ont consacré la plupart de leurs économies dans des investissements locatifs qui se sont souvent avérés catastrophiques.


Je reçois chaque jour plusieurs demandes concernant ces problèmes et le nombre d'investisseurs trompés me semble considérable.


Si les dispositifs successifs m’apparaissent comme une excellente idée en soi, puisque favorisant l'accès à la propriété via la défiscalisation d'impôts, il est malheureusement patent de constater que certains promoteurs spécialisés ou « marchands de défiscalisation » ont « surfé » sur ces dispositifs de défiscalisation et n'ont pas hésité à tromper leurs clients, ce qui a eu des conséquences extrêmement graves.


Le système mis en place par ces marchands de défiscalisation est extrêmement bien ficelé et leur permet via un démarchage agressif et des simulations financières totalement mensongères de tromper leur clientèle.


Si l'enrichissement de certains promoteurs au détriment des particuliers a pu avoir court pendant un temps, il me semble qu'il conviendrait, dans l'hypothèse de la mise en place d'un nouveau dispositif, de protéger les petits investisseurs des dérives aujourd'hui constatées.


Ainsi, le succès de ces dispositifs ne dépend pas tant de la flexibilisation du nombre d’années de location nécessaires ni des taux de réduction d’impôts ; sinon plutôt de la confiance des investisseurs dans ces dispositifs et de leur sérénité quant au sérieux de leur investissement.


Il reviendrait pour autant au législateur d’encadrer les pratiques mises en place par certains conseillers et/ou promoteurs spécialisés, afin d’éviter les tromperies récurrentes.
Je vous invite à vous rendre sur mon blog http://www.blogavocat.fr/space/sophie.ramond/contents sur lequel on découvre une multitude de témoignages éloquents.


Je me tiens donc à votre disposition pour vous faire part des difficultés rencontrées le plus régulièrement dans ces dossiers, et éventuellement trouver un cadre législatif permettant de les encadrer.


En espérant avoir retenu votre attention et en vous en remerciant de l'accueil que vous réserverez à cette proposition, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de ma considération respectueuse et distinguée.
 

Publié le 22/09/2014, vu 1565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

Trois différences majeures peuvent être observées. Tout d’abord, les investisseurs ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6000 € de réduction d’impôt par an).

Autre avancée, l’investisseur aura l'occasion de donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

Enfin, le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant des investissements locatifs s’est aligné sur celui des particuliers. Ainsi, l'achat de parts via une SCPI permet de bénéficier de tous avantages du dispositif Pinel.

Publié le 22/09/2014, vu 2263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS


Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.

En effet, la SCI en question n’était pas transparente fiscalement, la transparence étant la notion fiscale qui détermine si l'imposition est due au titre de la société ou de ses actionnaires.

Lorsque la SCI est transparente, chaque associé déclare ses bénéfices au titre de son impôt sur le revenu. Lorsqu'elle n'est pas transparente, c'est la SCI qui est imposée.

En l’espèce, la SCI n’étant pas transparente, ses associés ne pouvaient pas imputer la réduction d’impôt prévue par le régime de défiscalisation sur leurs revenus personnels.

Informés par l’administration fiscale de cette impossibilité, ils ont refusé d’opter pour un autre régime de défiscalisation et ont réglé les rappels d’impôts. 

Puis ils ont assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, non seulement les promoteurs-vendeurs, mais également les deux sociétés de notaires qui avaient participé à la vente.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des notaires, en confirmant que ceux-ci avait manqué à leur devoir d’information et de conseil en n’alertant pas les associés.

En outre, les notaires ne peuvent se dégager de toute ou partie de leur responsabilité en invoquant que la victime aurait pu bénéficier d’un autre régime de défiscalisation. 

Publié le 04/03/2014, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

En France la demande d’adoption est très supérieure au nombre d’enfants adoptables.

Ainsi lorsqu’un couple souhaite adopter, il est souvent contraint de se tourner vers l’étranger, vers les pays qui disposent de plus d’enfants à adopter et qui ouvrent leurs frontières à l’adoption.

Quid des couples homosexuels ?

Lorsque ces couples, nouvellement reconnus par la loi, veulent adopter, ils se heurtent souvent à la loi du pays de l’enfant qui interdit l’adoption par un couple de même sexe.

Certes la loi de juillet 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, donc aux couples homosexuels, mais en pratique ce droit semble très rarement applicable.

Dans un pays comme la France où la demande d’adoption est plus importante que les enfants adoptables, et lorsque la majorité des pays où des enfants existent ne reconnait pas l’adoption pour les couples de même sexe, il semble que les possibilités des couples homosexuels sont très limitées.

Cette limite est encore plus sensible en réalité car la PMA n’est pas autorisé pour un couple homosexuel ni pour une femme seule en France et la GPA reste formellement interdite.

Quels choix restent-ils au couple homosexuel alors ?

Dans un couple homosexuel, le conjoint ne peut qu’adopter ...



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Publié le 26/02/2014, vu 734 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

A titre de rappel, en France la PMA est strictement réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Elle est donc formellement interdite au sein d’un couple gay.

La loi sur le MARIAGE POUR TOUS a ouvert l’adoption à tous les couples mariés et l’époux ou l’épouse peut adopter l’enfant de son conjoint.

Cette loi a été prévue notamment pour conférer plus de sécurité et de stabilité à ces familles mais elle est restée muette sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels qui ne peuvent procréer ensemble, au sens biologique du terme.

Si l’adoption est autorisée, il n’en demeure pas moins que les conditions de recours à la PMA sont restées inchangées et la gestation pour autrui reste interdite.

L’étude de nombreux dossiers d’adoption de couples homosexuels montre une grande disparité des décisions de justice.

Le Ministère Public, qui se prononce en premier, rappelle souvent le principe soutenu par la Cour de cassation que « la fraude à la loi contamine tout », de sorte que le recours à une pratique illégale en France pour la conception de l’enfant peut faire obstacle à son adoption par le conjoint du parent.

Toutefois, les juges ne sont pas ...



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Publié le 17/02/2014, vu 949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe.

Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

Cette circulaire énonce que :

« Lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes du même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. ».

Le champ d'application de la loi sur le mariage pour tous, défini par le nouvel article 202-1 du Code Civil en son alinéa 2, est pourtant très large :

« Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile (...) le permet ».

Cette disposition permet d'écarter la loi personnelle de l'individu dans le cas où elle ne reconnaîtrait pas ou proscrirait le mariage homosexuel dès lors qu'au moins un membre du couple est français ou réside en France.

Seulement, les onze pays précités ne peuvent bénéficier de cette disposition ...



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Publié le 30/05/2013, vu 836 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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Publié le 30/05/2013, vu 742 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Publié le 29/05/2013, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.

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Publié le 29/05/2013, vu 993 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.

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Publié le 29/05/2013, vu 539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

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