Publié le 11/05/2017, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G  du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts de leurs prêts sur une année de 360 jours, appelée année lombarde ou année bancaire, au lieu d’utiliser comme référence l’année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles.

Cette décision, loin d’être surprenante, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel en faveur des emprunteurs, lancée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 juin 2009.

Cette bienveillance des juges à l’égard des emprunteurs permet à des milliers de particuliers d’agir en justice pour demander la nullité du T.E.G contractuel dont la conséquence est l’abaissement du taux d’intérêt. 

Publié le 29/11/2016, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’opération de défiscalisation immobilière de type Malraux est source de nombreuses déconvenues pour les investisseurs. La perte financière est telle que non seulement l’investissement n’apporte rien, mais surtout s’avère ruineux.

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Publié le 29/11/2016, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Malraux suscite de nombreuses difficultés pour les investisseurs et notamment la recherche de locataires.

En effet, une fois les travaux de rénovation terminés, le dispositif fiscal Malraux impose une location continue du bien pendant une durée de 6 ans.

Cela signifie donc qu’il convient de trouver un locataire susceptible de rester 6 ans ou alors plusieurs locataires sans jamais dépasser un délai de carences entre locataires.

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Publié le 29/11/2016, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement locatif et plus précisément celui de type Malraux a eu un succès incontestable auprès des investisseurs français.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir et remodeler cet investissement.

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Publié le 29/11/2016, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le législateur a mis en place en 1962, un système d’investissement locatif permettant aux investisseurs une défiscalisation alléchante. Ce système est appelé l’investissement « Malraux ».

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Publié le 18/11/2016, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les prêts en francs suisses ce n’est pas qu’une affaire de banque !
La Cour d’appel de Pau s’est prononcée, par arrêt en date du 19 octobre 2015, sur le sort du conseiller en gestion de patrimoine en présence d’un prêt immobilier en francs suisses ayant servi à financer une opération d’investissement locatif.

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Publié le 18/11/2016, vu 577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.

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Publié le 18/11/2016, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.

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Publié le 21/10/2016, vu 762 fois, 3 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation.
Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

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Publié le 21/10/2016, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt du 15 juin 2016 n’épargne personne, pas même les banques !

La Cour de cassation a admis que la banque, qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et qui se trouve dès lors imposée pour le programme de défiscalisation ne peut ignorer les risques de cet investissement.

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Publié le 21/10/2016, vu 520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ?
La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire!

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Publié le 18/10/2016, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

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Publié le 18/10/2016, vu 963 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobiliers.
Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers.

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Publié le 18/10/2016, vu 534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La directive crédit immobilier sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel entend encadrer strictement les prêts immobiliers libellés en devise.

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Publié le 19/09/2016, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation vient une nouvelle fois s’attaquer aux acteurs de la défiscalisation pour les particuliers.

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Publié le 19/09/2016, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’Union européenne, ce n’est pas seulement l’absence de frontière c’est aussi une coopération judiciaire communautaire.
Sortir de l’euro c’est donc sortir de cette coopération judiciaire.
Les conséquences peuvent toutefois être plus complexes et inattendues.

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Publié le 19/09/2016, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Informez, et surtout informez correctement ! Telle est la leçon donnée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a condamné le 22 juin 2016, la Banque postale au paiement d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir méconnu son obligation d’information.
En ligne de mire de l’AMF : les fonds commun de placement Progessio et Progressio 2006 commercialisés par la Banque postale en 2005 et 2006 à destination de particuliers.

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Publié le 31/08/2016, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2011 condamne fermement les pratiques des conseillers en gestion de patrimoine consistant à fournir au client potentiel une simulation financière trompeuse.

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Publié le 31/08/2016, vu 614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans cette décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

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Publié le 29/08/2016, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême s’est prononcé, dans un jugement du 1er octobre 2015, sur le contenu des obligations des défiscalisateurs lors de la commercialisation et vente des produits.

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Publié le 29/08/2016, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation.

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Publié le 25/08/2016, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le plus souvent, le prêt in fine est intégré dans un montage financier global. Ce montage est présenté comme particulièrement avantageux.
Le montage classique consiste à adosser au prêt in fine un contrat d’assurance vie à titre de garantie de remboursement.

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Publié le 11/07/2016, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit.
Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.

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Publié le 11/07/2016, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Comment protéger l’emprunteur ? Telle est la question et celle-ci est d’autant plus épineuse qu’a priori, il semble impossible de reprocher quoi que ce soit à une banque qui n’a fait que prêter de l’argent à celui qui en a fait la demande.

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Publié le 30/06/2016, vu 719 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

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