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Publié le 22/02/16 Vu 1 674 fois 0 Par ASR-AVOCATS
TGI Toulouse 15 septembre 2015

Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs.

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Publié le 07/01/16 Vu 1 498 fois 4 Par ASR-AVOCATS
Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

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