Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF
Mars 2017
Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?
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L'AADAC intervient uniquement en cas de litige et sous certaines conditions (voir notre site). ATTENTION : L'AADAC intervient uniquement pour des litiges avérés, nous ne répondons pas aux questions ou aux demandes d'infomations générales.
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