Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF
Publié le 18/09/2017, vu 10506 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

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