La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients a mis en place des procédures amiables d'indemnisation des accidents médicaux (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène) qui peuvent conduire soit à une transaction entre la victime et le responsable, soit à une indemnisation par le biais de la solidarité nationale. Pour ce faire, il convient d’analyser la place de l'ONIAM et CRCI.
Les procédures devant les CRCI
Depuis sa création, la CCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) a plusieurs fonctions.
Elle est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux : erreur médicale, infection nosocomiale, affection iatrogène, etc...
Son rôle est aussi de traiter tous les litiges entre usagers du système de santé et professionnels de santé.
Les CRCI ou CCI sont présidées par un magistrat et composées de représentants d’usagers, des représentants des professionnels de santé, représentants de l’office national des indemnisations des accidents médicaux, et représentants des assureurs.
Elles peuvent être saisies par toute personne qui s'estime victime d'un accident médical ou d’une infection nosocomiale, et plus largement toute personne qui est en litige avec un professionnel ou un établissement de santé.
La saisine de cette Commission est gratuite.
Un certain nombre de conditions posées par l’article D1142-1 du code de la santé publique sont à respectées pour saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
Si La CRCI estime que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé peut être engagée alors l’assureur du responsable doit faire une offre d’indemnisation à la victime à réception de l’avis de la CRCI.
En revanche, si la responsabilité du professionnel de santé n’est pas engagée, alors l’indemnisation va se faire au titre de la solidarité nationale, d’où l’intervention de l’office nationale des indemnisations des accidents médicaux.
La place de l'ONIAM dans la procédure d'indemnisation
Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministère de la santé.
L’ office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, il peut intervenir dans les conditions posées par l’article D 1142-1 du code de la santé publique :
- Lorsque la victime est face à un accident médical, une affection iatrogène, une infection nosocomiale subit une AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique) de plus de 24 %
- Lorsque la victime a été en arrêt (ITT) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
- Lorsque l’accident constitue une atteinte grave aux les conditions d’existences
Lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation se fait donc au titre de la solidarité nationale.
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, ou d’un aléa thérapeutique, l’Association d'Aide aux Victimes AAV peut vous aider ! Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique gratuite pour vous éclairer et vous accompagner dans ces démarches d'indemnisation !
N’hésitez donc pas à consulter notre association pour plus d’informations !
