SYSTÈME MAFIEUX
a) Un intermédiaire en France ou en Allemagne, vous propose un véhicule d'occasion [+ de 6 mois ET + de 6.000 Km] disponible en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg etc... à un prix très (trop) intéressant.
b) L'intermédiaire vous fait signer un mandat de recherche et d'acquisition, ou un bon de réservation.
c) Ce document sera transmis à une société de "REFACTURATION" dans un autre pays [Espagne, Portugal, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne, Andorre...]. Cette société vous adressera un bon de commande, ou une facture proforma, vous demandera dans un premier temps un acompte par virement ou carte de crédit et le solde par virement.
d) Cette société de "REFACTURATION" achètera le véhicule HT en Allemagne où, compte tenu de la réglementation fiscale de ce pays, une société étrangère identifiée à la TVA peut acheter HT un véhicule même s'il a + de 6 mois ET + de 6.000 Km.
e) La société "REFACTURATION" aura "OUBLIER" de payer la TVA dans son pays et vous délivrera une facture avec la mention : Vente d'un véhicule d'occasion suivant la 7ème Directive, TVA payée sur marge ou, tout simplement, indiquera le prix de vente en précisant TTC.
f) Compte tenu de l'âge [+ de 6 mois] ET du kilométrage [+ de 6.000] du véhicule, vous obtiendrez sur VOTRE DECLARATION, auprès de la recette des impôts de votre domicile, un certificat d'acquisition réf: 1993 REC (quitus) vous éxonérant de payer une TVA en France.
DANS CES CONDITIONS, IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ
1- Vous aurez acheté un véhicule sans que la TVA ait été payée en amont ;
2- La recette des impôts vos aura délivré un quitus fiscal sur VOTRE DÉCLARATION ;
3- Comme toute déclaration fiscale, le DÉCLARANT en est exclusivement RESPONSABLE
4- L'administration fiscale ayant le droit d'en vérifier l'exactitude pendant un délai de TROIS ANS à compter de la date mentionnée sur le quitus (voir la mention en bas de chaque quitus) et cela même si le véhicule est depuis immatriculé en France ;
5- En cas de contrôle, si l'administration fiscale apporte la preuve (comme elle en a largement les moyens) que la TVA n'a pas été payée dans le pays de "REFACTURATION", VOUS SEREZ REDEVABLE de cette taxe (19,6% sur la somme facturée) puisque c'est VOUS qui avez introduit le véhicule en France par son immatriculation finale, et obtenu le quitus fiscal sur VOTRE DECLARATION, sans parler des éventuelles pénélités.
N'ACCEPTEZ JAMAİS !
L'ACHAT D'UN VÉHİCULE D'OCCASİON EN PROVENANCE D'UN AUTRE PAYS DE L'UNION S'İL NE VOUS EST PAS FACTURÉ PAR LE FOURNİSSEUR DE CE PAYS, OU PAR UNE SOCİÉTÉ FRANÇAİSE, LÉGALEMENT DÉCLARÉE AU REGİSTRE DE COMMERCE.
L'ACHAT D'UN VÉHİCULE N'AYANT PAS ENCORE 6 MOIS ET DE CİRCULER SOUS COUVERT D'UNE İMMATRİCULATİON PROVİSOİRE, OU ÉTRANGÈRE, JUSQU'Á CE QU'İL SOİT CONSİDÉRÉ FİSCALEMENT COMME D'OCCASİON.
Sİ VOUS L'ACCEPTİEZ, VOUS SERİEZ ACCUSÉ, EN CAS DE CONTRÔLE, DE COMPLİCİTÉ DE FRAUDE FİSCALE.
Avant toute acquisition intracommunautaire d'un véhicule NEUF ou d'OCCASION « moins cher » qu'en France, consultez-nous gratuitement à : contact@aac-75.com ou 09.50.03.11.81 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
