Maître Aude du PARC
Avocat à la Cour - AARPI BESSARD DU PARC
Juin 2019
Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.
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