Les nouvelles conditions d’affiliation requises pour bénéficier des allocations d’assurance chômage

Publié le 10/05/2021 Vu 446 fois 0
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Le décret du 30 mars 2021 maintient l’application des règles posées par le décret du 29 juillet 2020, lequel a réduit la durée d'activité minimale exigée pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation chômage.

Le décret du 30 mars 2021 maintient l’application des règles posées par le décret du 29 juillet 2020, le

Les nouvelles conditions d’affiliation requises pour bénéficier des allocations d’assurance chômage

Selon le décret du 29 juillet 2020, le salarié doit avoir exercé 88 jours (4 mois) ou avoir travaillé 610 heures pour bénéficier de l’ARE (au lieu de 130 jours qui équivaut à 6 mois ou 910 heures travaillées).

Il était prévu que les bénéficiaires de cette nouvelle règle étaient ceux dont la fin de contrat de travail était intervenue entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. 

Le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 a étendu cette règle aux salariés dont la fin du contrat est intervenue entre le 31 décembre 2020 et le 31 mars 2021 ainsi qu'à ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle.

Le décret du 30 mars 2021 n°2021-346 maintient l’application des conditions d’affiliation jusqu’à ce que soit constatée une amélioration de la situation de l’emploi (Décret art. 4, 2°).

Les conditions d’amélioration de la situation de l’emploi sont les suivantes : 

  • que le nombre cumulé de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois hors intérim, soit supérieur à 2 700 000, sur une période de 4 mois consécutifs ;
    

                                                                                                           

  • que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle Emploi dans la catégorie A, diminue d’au moins 130 000 sur une période de 6 mois. 

Ces deux conditions sont cumulatives. 

La réalisation de ces 2 conditions sera constatée par arrêté du ministre chargé de l’emploi fixant la date à laquelle les mesures visées ci-dessus cessent d’être applicables (Décret art. 4, 2°). 

Dès lors que ces conditions seront remplies, les règles d’affiliation applicables précédemment seront de nouveau mises en œuvre.

 

 

 

 

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