Novembre 2021

Publié le 24/11/21 Vu 645 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La requalification à temps plein du CDI à temps partiel pour les salariés bénéficiant d'horaires individualisés

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif d'horaires individualisés en requalifiant le contrat à temps complet en l'absence de mention sur la répartition du temps de travail.

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Publié le 01/11/21 Vu 431 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’impossibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.

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