Convention d'Honoraires avocat

Publié le Par Avocat Martine Alary Vu 547 fois 0

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils sont fixés, en accord avec le client, en fonction de : la notoriété de l’Avocat, la nature et la complexité de l’affaire, la situation financière du client.

Convention d'Honoraires avocat

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Ils sont fixés, en accord avec le client, en fonction de :

  • la notoriété de l’Avocat,
  • la nature et la complexité de l’affaire,
  • la situation financière du client.

Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires, faisant expressément mention :

  • du taux horaire ou montant du forfait convenu,
  • du calendrier des paiements ou appels à provision,
  • de l’honoraire de résultat s’il y a lieu.

En cas de difficulté, il est possible de prévoir un échelonnement des paiements.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Avocat Martine Alary

Bienvenue sur le blog de Avocat Martine Alary

Thèmes de publications
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles