Convention d'Honoraires avocat

Publié le 25/08/2015 Vu 1 028 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils sont fixés, en accord avec le client, en fonction de : la notoriété de l’Avocat, la nature et la complexité de l’affaire, la situation financière du client.

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils sont fixés, en a

Convention d'Honoraires avocat

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Ils sont fixés, en accord avec le client, en fonction de :

  • la notoriété de l’Avocat,
  • la nature et la complexité de l’affaire,
  • la situation financière du client.

Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires, faisant expressément mention :

  • du taux horaire ou montant du forfait convenu,
  • du calendrier des paiements ou appels à provision,
  • de l’honoraire de résultat s’il y a lieu.

En cas de difficulté, il est possible de prévoir un échelonnement des paiements.

 

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