Pièces nécessaires pour un divorce amiable sans juge

Publié le 10/05/2020 Vu 291 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Au bénéfice du divorce à l’amiable sans juge et de votre avocat, il sera plus rapide et moins coûteux. Il s'agit d'une alternative simple et efficace pour les époux. Voici la liste des pièces nécessaires pour un divorce amiable :

Au bénéfice du divorce à l’amiable sans juge et de votre avocat, il sera plus rapide et moins coûteux.

Pièces nécessaires pour un divorce amiable sans juge

 Pour un divorce par consentement mutuel, voici les pièces à préparer avant rendez vous avec l'avocat :

- Carte d’identité de Madame

- Carte d’identité de Monsieur

- Copie du Livret de Famille

- Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :

* acte de mariage

* acte de naissance de Madame

* acte de naissance de Monsieur

* acte de naissance enfants

- Déclaration sur l'honneur Monsieur

- Déclaration sur l'honneur Madame

- Justificatif des formulaires audition l'enfant,

- Avis d'imposition

- Justificatif de revenu

- Justificatif de domicile

- justificatif de CAF

- justificatf charges 

- Carte vitale

- Acte notarié 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Avocat nice

Bienvenue sur le blog de Avocat nice

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles