Avril 2020

La Cour d'assises est la juridiction qui juge des Crimes. Elle est l'instance pénale qui juge sur les infractions les plus graves. Votre Avocat à Nice vous en livre ses caractéristiques

L'Accident du travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Le salarié victime bénéficie d’une protection spéciale pendant son arrêt de travail et à l’issue de celui-ci.

Votre Société ne pourra répondre à vos attentes que si vous lui en donnez les moyens. La création de votre société doit correspondre à vos attentes. Votre Avocat à Nice vous apporte l'expertise et la sécurité.

Le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Pour les situations urgentes une procédure de référé est mise en place.

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 vient modifier la procédure de divorce afin de la simplifier et réduire les délais qui était approximativement de 30 mois et qui serait désormais divisé par deux.

Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Voici une explication détaillée de votre Avocat à Nice

Le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose au juge. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle doit respecter 4 conditions notamment le paiement d'une contrepartie financière pour être valable.

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques qui pourraient ne pas être respectées. Dès lors, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Pénal et Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde.