Le choix parfois difficile du cas de divorce que l'on souhaite engager

Publié le 27/10/2010 Vu 2 122 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit du divorce a été modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, afin de simplifier les procédures. Quatre cas de divorce cohabitent et le rôle de votre avocat consistera à vous conseiller sur le cas de divorce le plus adapté à votre situation. On distingue le divorce par consentement mutuel des 3 autres cas de divorce, dits contentieux

Le droit du divorce a été modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier

Le choix parfois difficile du cas de divorce que l'on souhaite engager

Le législateur a voulu favoriser le divorce par consentement mutuel qui permet une procédure rapide, moins coûteuse et non conflictuelle.

La procédure est simplifiée puisqu’une seule audience est prévue devant le juge aux affaires familiales (la procédure dure en moyenne 3 mois) et que le recours à un même et seul avocat pour les deux époux est possible, ce qui permet de réaliser une économie sur les honoraires d’avocat.

Ce type de divorce n’est possible que lorsque les époux se sont mis d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets, tant patrimoniaux qu’à l’égard des enfants.

Le rôle de l’avocat est ici de vous accompagner dans le règlement des conséquences du divorce (liquidation de la communauté, accord sur la fixation de la résidence des enfants et sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle,etc…).

Une fois l’accord intervenu entre les époux, il est formalisé par votre avocat dans une convention réglant les conséquences du divorce, annexée à la requête en divorce, et qui est déposée au Tribunal de grande instance compétent par votre avocat.

Les époux sont alors convoqués devant le Juge aux affaires familiales qui a pour rôle de vérifier que les intérêts de chacun des époux et des enfants n’ont pas été lésés.

Si tel est le cas, il homologue la convention et le divorce est immédiatement prononcé.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de avocat paris alias

Bienvenue sur le blog de avocat paris alias

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles