La nouveauté du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le 27/10/2010 Vu 3 033 fois 1
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Une nouvelle manière de divorcer a été proposée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 aux couples et à leurs avocats.

Une nouvelle manière de divorcer a été proposée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 aux couples et à le

La nouveauté du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sera en effet envisagé par l’avocat lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage mais qu’un désaccord subsiste entre eux sur les conséquences du divorce.

Ils s’en remettent alors au juge pour régler ces désaccords, acceptant de ne plus invoquer de griefs l’un à l’encontre de l’autre.

Il s’agit donc d’un divorce contentieux mais objectivé dans la mesure où il n’est pas question des fautes commises par l’un ou par l’autre mais uniquement des conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, etc).

Les époux doivent avoir chacun leur avocat.

Ils peuvent accepter dès l’audience de conciliation (en signant un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage), ou à tout stade ultérieur de la procédure, le principe de la rupture du mariage.

Il faut préciser que l’époux qui a donné son acceptation au principe du divorce ne peut plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

 

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1 Publié par Visiteur
07/02/2011 17:27

bonjour, mon ami a signé le procés-verbal en avril dernier et à ce jour n'est tjs pas divorcé.Combien de pemps faut il encore attendre ? Merci de me répondre

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