La procédure du divorce contentieux: le tronc commun procédural

Publié le 27/10/2010 Vu 5 975 fois 0
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La procédure est identique pour les 3 divorces contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

La procédure est identique pour les 3 divorces contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération dé

La procédure du divorce contentieux: le tronc commun procédural

La procédure est lancée par une requête en divorce qui n’indique pas les motifs du divorce.

Les époux sont ensuite convoqués à une tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales.

C’est lors de cette audience de conciliation que le juge fixera les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure (attribution du domicile conjugal, devoir de secours, résidence des enfants, pension alimentaire, etc).

Une fois que le juge aura rendu son ordonnance de non-conciliation, seul l’époux ayant déposé la requête en divorce pourra assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’un des 3 divorces contentieux pendant un délai de 3 mois.

Passé ce délai de 3 mois, la faculté d’introduire l’instance sera ouverte aux deux époux.

Le délai maximal pour assigner est de 30 mois.

A défaut d’assignation dans ce délai, les mesures provisoires seront caduques et la procédure devra à nouveau être introduite par voie de requête en divorce.

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