Adopter l'enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?

Publié le 14/02/2020 Vu 847 fois 0
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Vous êtes en couple avec une personne déjà parent d’un enfant d’une précédente union, et vous vous demandez si cela est possible. Oui, cela est possible. Mais dans quelles conditions ?

Vous êtes en couple avec une personne déjà parent d’un enfant d’une précédente union, et vous vous de

Adopter l'enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?

 

A titre préalable, il faut distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière, lesquelles ne produisent pas les mêmes effets, et requièrent donc des conditions différentes.

Alors que l’adoption plénière rompt le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine pour créer un nouveau lien avec sa famille d’adoption, l’adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d’adoption, sans rompre les liens avec sa famille d’origine.

 1.     L’adoption simple

C’est le mode d’adoption le plus courant dès lors que cette adoption ne rompt pas le lien déjà existant entre l’adopté et sa famille d’origine. En d’autres termes, cela ne rompt pas les liens entre l’enfant de du conjoint de l’adoptant et son autre parent.

Il est toutefois nécessaire de remplir des conditions très strictes qui tiennent non seulement à la personne de l’adoptant, mais également à la personne de l’adopté.

Sur les conditions propres à l’adoptant :

Il est nécessaire de remplir trois conditions, à savoir :

  •       Etre marié avec le parent de l’enfant (sans qu’il n’y ait aucune condition quant à la durée du mariage) ;
  •        Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant;
  • Avoir obtenu l’accord du conjoint parent de l’enfant devant le notaire.

 Sur les conditions propres à l’enfant adopté :

  •  Son autre parent (ex-conjoint de votre conjoint) doit avoir donné son consentement à l’adoption ;
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

L’adoption simple aura pour effet d’attribuer l’autorité parentale à l’adoptant, au même titre que son conjoint parent de l’enfant.

Toutefois, seuls les parents de l’enfant conservent l’exercice de l’autorité parentale.

Afin que l’adoptant puisse également exercer l’autorité parentale, il est nécessaire que l’adoptant et son conjoint parent de l’enfant déposent une déclaration conjointe en ce sens auprès du Tribunal Judiciaire compétent.

 2.     L’adoption plénière

L’adoption plénière diffère de l’adoption simple en ce qu’elle rompt les liens entre l’enfant adopté et sa famille d’origine.

Si les conditions propres à la personne de l’adoptant sont les mêmes que celles pour l’adoption simple, il existe en outre d’autres conditions.

L’adoption plénière est en effet possible uniquement dans les situations suivantes :

  • Le conjoint de l’adoptant (et donc parent de l’enfant) est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant;
  • L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale ;
  • Ou encore, l’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont désintéressés de l’enfant ;

Il existe également des conditions qui sont propres à l’enfant :

  • L’enfant doit avoir moins de 15 ans,
  • S’il a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

 A la différence de l’adoption simple, l’adoptant exerce l’autorité parentale en commun avec son conjoint parent de l’enfant (et n’est pas seulement titulaire de cette autorité parentale, comme c’est le cas pour l’adoption simple).

En tout état de cause, pour les deux modes d’adoption – simple et plénière, la procédure pour demander l’adoption est la même.

La demande d’adoption doit être formulée par requête qui devra être déposée au Tribunal Judiciaire du lieu de la résidence de l’adoptant, apportant la précision de la forme de l’adoption.

Cette requête ne pourra être déposée qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui court à compter des actes de consentement cités ci-dessus.

Il est à noter une précision importante : si l’enfant adopté a été recueilli par le conjoint de son père ou de sa mère après l’âge de ses 15 ans, la requête devra être obligatoirement déposée par un avocat.

Cette information est générale. Vous pouvez soumettre votre cas particulier à Maître Flora RICHARD-FLACHAIRE pour une analyse personnalisée qui répondra au plus près à votre situation personnelle.

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