CHRONIQUE DE MAITRE VINCENT RICOULEAU, AVOCAT A SAINT BREVIN LES PINS, 33 BOULEVARD PADIOLEAU, 44 250 SAINT BREVIN LES PINS, 02 40 79 02 20 - 06 82 42 81 33 -
Comment avoir accès aux résultats scolaires de ses enfants après une rupture de concubinage, une séparation, un divorce ?
Beaucoup de parents se plaignent de ne pas avoir accès aux résultats scolaires des enfants qui ne résident pas à leur domicile. Ils ne les voient bien souvent qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Beaucoup moins pour les parents expatriés.
D'où un sentiment d'exclusion bien compréhensible.
Le parent chez lequel ne résident pas les enfants a des droits rappelés dans la circulaire ministérielle du 13/10/1999.
Consultable sur le site du Secrétariat à la Famille : www.social.gouv.fr
L'adresse des deux parents doit être communiquée à la direction de l'établissement scolaire. Il est conseillé de transmettre une copie du jugement précisant le statut et la résidence des enfants. Rien n'empêche au parent expatrié de communiquer son email afin de recevoir tous les documents en rapport avec la scolarité et être informé en temps réel des difficultés de l'élève. Le dialogue réactif est toujours utile, la distance n'étant pas un obstacle compte tenu de Internet.
La direction de l'établissement scolaire doit transmettre aux deux parents l'intégralité des documents dont les plus importants sont les bulletins de notes. Toute sanction scolaire doit pouvoir être contestée le cas échéant par les parents. Tout problème de discipline doit être porté à la connaissance des parents.
Assister aux réunions scolaires, aux rendez-vous fixés par les enseignants, sont nécessaires.
Mais les expatriés ?
Là aussi, Internet permet une correspondance avec les enseignants qui apprécient toujours d'avoir un interlocuteur. Le parent fantôme habitant au bout du monde, seulement débiteur d'une pension alimentaire, n'est plus de mise. Il demeure un parent et est à même d'investir l'intégralité de ses droits découlant de l'autorité parentale.
Rappelons que les attributs de l'autorité parentale intégrent toutes les décisions en rapport avec l'orientation scolaire, le choix de l'établissement, le choix de la filière etc...
En adoptant ces comportements, l'expatrié ou le résident à l'étranger aura nettement plus de chances s'il retourne en France, d'obtenir la résidence alternée ou la fixation de la résidence des enfants à son domicile. Car en cas de conflit avec l'autre parent, le juge aux affaires familiales statuera en ayant dans son dossier les justificatifs de toute la correspondance avec les enseignants. Un bon point pour limiter la polémique.
Maître Vincent Ricouleau
avocat-expatriation@live.fr