Quel recours en cas de piratage sur Internet ?

CHRONIQUE DE MAITRE VINCENT RICOULEAU, AVOCAT A SAINT-BREVIN-LES-PINS

La directive européenne sur les services de paiement s'applique depuis le 1 novembre 2009 en France. En cas de fraude et d'opérations réalisées sans  accord, sur Internet et en magasin, le consommateur dispose désormais de 13 mois pour contester la transaction, contre 70 à 120 jours auparavant. Il convient néanmoins de signaler à la banque les anomalies dès qu'elles sont constatées. Autre nouveauté : la charge de la preuve est renversée. C'est à la banque de prouver qu'elle n'a pas commis d'erreur ou que l'opération avait été valablement autorisée. La directive européenne met en place en outre une refonte complète du système bancaire et de crédit au consommateur. Elle encadre les pratiques bancaires et interbancaires au niveau européen. A consulter : www.banque-france.fr.rubrique SEPA.