Le divorce par consentement mutuel

Publié le 13/01/2020 Vu 323 fois 0
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Le divorce par consentement mutuel a été instauré par la loi du 11 juillet 1975 en France.

Le divorce par consentement mutuel a été instauré par la loi du 11 juillet 1975 en France.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets sans aucun point de divergence.

Chacune des deux parties est représentée par son propre avocat qui rédigeront ensemble la convention de divorce dans laquelle les époux se seront mis d’accord sur les modalités du divorce (patrimoine, droit de visite et d’hébergement des enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

Une fois la convention rédigée celle-ci est envoyée par courrier recommandé aux clients qui auront un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Ce délai est incompressible.

La convention signée par les époux et leur avocat respectif doit être adressée à un notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire dispose d’un délai de quatorze jours pour mettre la convention aux rangs de ses minutes. Par la suite le notaire adresse à chaque avocat une attestation de dépôt.

La date du divorce correspond au jour où le notaire a placé la convention aux rangs de ses minutes. Pour finir, les avocats peuvent faire retranscrire le divorce à l’état civil.

 

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Blog de Virginie GIRAULT

Avocat au barreau d'Orléans, mes diverses compétences me permettent de m'adapter et répondre efficacement à la complexité de chaque situation en adoptant une méthodologie rigoureuse axée sur des valeurs sûres. 

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