Les modalités du licenciement

Publié le Par Virginie GIRAULT Vu 269 fois 0

La loi exige que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse soit des faits précis qui peuvent être vérifiés et suffisamment grave selon le Conseil des Prud’hommes.

Les modalités du licenciement

Le licenciement est la rupture d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée décidée par l’employeur.

La loi exige que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse soit des faits précis qui peuvent être vérifiés et suffisamment grave selon le Conseil des Prud’hommes.

Le licenciement peut provenir d’un motif personnel. Si ce motif découle de la faute personnelle du salarié il s’agira de faits fautifs.

La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail). Le salarié licencié pour faute simple percevra les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés.

La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle résulte d'une violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien dans l'entreprise (injures, abandon de poste, violences, vols…). Dans ce cas le salarié ne percevra ni de préavis ni d’indemnités de licenciement.

La faute commise peut aussi être considéré comme lourde dans certains cas lorsqu’il s’agit d’une extrême gravité avec une intention de nuire à l’entreprise (sabotages, coups et blessures, dégradations…). Dans ces circonstances, l'indemnité compensatrice de congés payés est due.

Un employeur peut licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante malgré les moyens mis en place par l’employeur pour y remédier (formations etc.), il s’agit ici de faits non fautifs. On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l’employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité de l’employé à atteindre des objectifs prévus.

Lorsque, à l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail a constaté l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement, sauf si le médecin du travail a conclu que l'état de santé du salarié l'empêchait de travailler. Si aucun poste de l'entreprise ne permet cette nouvelle affectation, l'issue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. 

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Blog de Virginie GIRAULT

Avocat au barreau d'Orléans, mes diverses compétences me permettent de m'adapter et répondre efficacement à la complexité de chaque situation en adoptant une méthodologie rigoureuse axée sur des valeurs sûres. 

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