Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 734 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de co

Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

 

Le 16 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant (Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-16.922). Un consommateur avait souscrit une d’assurance-vie et il a réalisé un arbitrage qui s'est soldé par une perte en capital. Il s'est plaint auprès de l'assureur en exposant que le support choisi n’offrait pas de garanties satisfaisantes. Les unités de compte des assurances-vie sont en effet réglementées. Elles doivent garantir Selon l'épargnant, l'arbitrage s'est fait sur un support qui ne remplissait pas cette condition. Or, ce support était une obligation émise par une société commerciale et les obligations de sociétés commerciales sont listées par l’article R.131-1 du Code des assurances.

Le sens de l'arrêt de la Couir est le suivant : Tous les supports cités par cet article sont automatiquement considérés comme pouvant servir à des unités de compte.

L'article en version intégrale est à lire sur ce site de droit bancaire

Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Bienvenue sur le blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles