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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 447 fois 0
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L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de co

Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

 

Le 16 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant (Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-16.922). Un consommateur avait souscrit une d’assurance-vie et il a réalisé un arbitrage qui s'est soldé par une perte en capital. Il s'est plaint auprès de l'assureur en exposant que le support choisi n’offrait pas de garanties satisfaisantes. Les unités de compte des assurances-vie sont en effet réglementées. Elles doivent garantir Selon l'épargnant, l'arbitrage s'est fait sur un support qui ne remplissait pas cette condition. Or, ce support était une obligation émise par une société commerciale et les obligations de sociétés commerciales sont listées par l’article R.131-1 du Code des assurances.

Le sens de l'arrêt de la Couir est le suivant : Tous les supports cités par cet article sont automatiquement considérés comme pouvant servir à des unités de compte.

L'article en version intégrale est à lire sur ce site de droit bancaire

Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier

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