Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Août 2020

Publié le 10/08/20 Vu 836 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Reconduction du mécanisme d’encadrement des loyers

Immobilier : Un décret du 30 juillet 2020 vient reconduire le mécanisme d'encadrement des loyers. Retour sur les règles qui plafonnent le loyer à la re-location.

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Publié le 07/08/20 Vu 943 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Disproportion du cautionnement d'un montant supérieur au patrimoine net

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489

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