Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

September 2020

Publié le 04/09/20 Vu 218 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Deux actualités montpelliéraines en droit des affaires

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un sur le dirigeant de fait d'une SAS et l'autre à propos d'une vente de fonds de commerce

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Publié le 04/09/20 Vu 255 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Nouveau cas de disproportion du cautionnement

La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportionné.

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