Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Octobre 2020

Publié le 13/10/20 Vu 172 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Quand l’irrégularité du prêt fait tomber la saisie immobilière

Une décision récente qui déboute une banque en matière de saisie immobilière en raison des irrégularité du crédit (TJ Nîmes, 24 septembre 2020 : RG : 20/00005)

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