l'indemnité de précarité

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l'indemnité de précarité

l'indemnité de précarité dans le code du travail

CODE DU TRAVAILPREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILLIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAILTITRE CINQUIÈME CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITIONCHAPITRE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRESECTION III CONTRAT DE MISSION Art. L. 1251-32

 

Art. L. 1251-32 Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. — [Anc. art. L. 124-4-4, al. 1er à 3].

CODE DU TRAVAILPREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILLIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAILTITRE QUATRIÈME CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉECHAPITRE III RUPTURE ANTICIPÉE, ÉCHÉANCE DU TERME ET RENOUVELLEMENT DU CONTRATSECTION II ÉCHÉANCE DU TERME DU CONTRAT ET POURSUITE APRÈS ÉCHÉANCE

Art. L. 1243-10 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due: 1o Lorsque le contrat est conclu au titre du 3o de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables; 2o Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires; 3o Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente; 4o En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. — [Anc. art. L. 122-3-4, al. 4 à 8].

 

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