L1234-20 :« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »En conséquence, depuis la loi de modernisation sociale, le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature, réduisant ainsi les droits des salariés, les actions concernant les éléments du salaire se prescrivant par cinq ans article L 3245-1