Derniers articles

Publié le 18/06/19 Vu 808 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La garde à vue : une  mesure disgracieuse

La garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante pour la personne suspectée d'une infraction et pour ses proches. Pour envisager cette procédure pénale de façon stratégique, il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat.

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Publié le 09/09/19 Vu 802 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?

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Publié le 31/10/19 Vu 794 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La majoration ou la réduction de la rente en cas d'accident mortel du travail.

L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale...

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Publié le 25/06/19 Vu 787 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le calcul de la prestation compensatoire : seule la durée du mariage compte

La prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce en tenant compte de la disparité qui se produit lorsque l'un des époux n'a pas de revenus personnels.

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Publié le 03/07/19 Vu 775 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La procédure de changement de sexe et de prénom

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et/ou de sexe à l’état civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe dans son état civil.

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Publié le 17/07/19 Vu 769 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L’alcool au volant et la mesure par éthylomètre

Le taux maximum d’alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le législateur à 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d’air.

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Publié le 10/09/19 Vu 727 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle !!!

la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.

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Publié le 10/09/19 Vu 721 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précisait les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne.

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Publié le 10/09/19 Vu 719 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat d'une société de transport ferroviaire.

Lorsqu'un passager est titulaire d'un titre de transport régulier, la société de transport est tenue d'une obligation de sécurité de résultat pendant le transport...

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Publié le 10/09/19 Vu 709 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée

Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

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