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Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

En principe, l'époux le plus riche du couple peut être tenu au paiement d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?

Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie...

la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.

La prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce en tenant compte de la disparité qui se produit lorsque l'un des époux n'a pas de revenus personnels.

La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.

L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale...

Par arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation permet désormais aux salariés des établissements non mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété...