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Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat d'une société de transport ferroviaire.

Lorsqu'un passager est titulaire d'un titre de transport régulier, la société de transport est tenue d'une obligation de sécurité de résultat pendant le transport...

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Publié le 03/07/19 Vu 1 237 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La procédure de changement de sexe et de prénom

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et/ou de sexe à l’état civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe dans son état civil.

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Publié le 10/09/19 Vu 1 228 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée

Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.

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La garde à vue : une  mesure disgracieuse

La garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante pour la personne suspectée d'une infraction et pour ses proches. Pour envisager cette procédure pénale de façon stratégique, il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat.

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QUE FAIRE JURIDIQUEMENT APRÈS UN ACCIDENT DE CHASSE ?

DEUX HYPOTHÈSES NÉCESSITENT D'ÊTRE DISTINGUÉES À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE : QUE LE TIERS À L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE CHASSE SOIT OU NON IDENTIFIÉ.

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L’alcool au volant et la mesure par éthylomètre

Le taux maximum d’alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le législateur à 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d’air.

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Publié le 25/09/19 Vu 1 162 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
LES CAS D'INDEMNISATION D'ACCIDENTS DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER

Quelles sont les victimes françaises d’accident de la route à l’étranger ?

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Publié le 18/09/19 Vu 1 095 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE MOTO

Tout motard ou conducteur de deux roues se trouve particulièrement exposé aux conséquences physiques d’un accident de la route.

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Publié le 01/10/19 Vu 1 079 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'INDEMNISATION DE TOUTES LES FORMES D'AGRESSION ET DE VIOLENCE

Que doit faire la victime lorsqu'elle a été soumise à une agression avec coups et blessures entraînant un dommage corporel voire une incapacité temporaire totale ?

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Publié le 10/09/19 Vu 1 064 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle

Le Conseil d’État considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise...

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
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