droit des victimes

Publié le 10/09/19 Vu 709 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée

Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.

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Publié le 10/09/19 Vu 1 617 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant.

Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans...

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Publié le 10/09/19 Vu 920 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.

La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.

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Publié le 09/09/19 Vu 609 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Accidents de la circulation:

l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.

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Publié le 09/09/19 Vu 1 182 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...

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Publié le 09/09/19 Vu 704 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

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Publié le 09/09/19 Vu 520 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

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Publié le 09/09/19 Vu 867 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...

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Publié le 09/09/19 Vu 440 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...

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Publié le 09/09/19 Vu 461 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

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