La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Conformément à l'article 229 du code civil les époux qui désirent divorcer à l'amiable n'ont plus besoin de déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales.
A partir du 1er janvier 2017 la procédure est désormais la suivante:
- deux avocats sont obligatoires
-un délai de reflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté pour l'envoi du projet de convention de divorce entre avocats, sous peine de nullité. l'envoi du projet de convention doit se faire par lettre RAR.
-la convention de divorce contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d'un Notaire qui controle le respect de la procédure.
-ce dépôt confère à la convention de divorce date certaine et force exécutoire.
Toutefois le divorce par consentement mutuel contresigné par avocats et homologué par un Notaire n'est pas possible dans les cas suivants:
- lorsqu'un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge aux affaires familiales
- lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection.
