les exceptions à la règle "les aliments ne s'arréragent pas"l

Publié le 24/11/2016 Vu 5 844 fois 2
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La règle selon laquelle "les aliments ne s'arréragent pas" ne s'appliquent pas à la contribution aux charges de famille ni à l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants...

La règle selon laquelle "les aliments ne s'arréragent pas" ne s'appliquent pas à la contribution aux charge

les exceptions à la règle

La Cour de cassation  dans un arrêt de la chambre civile n° 87-19768 du 8 novembre 1989, a considèré que la règle selon laquelle  les aliments ne s’arréragent pas est sans application en ce qui concerne la contribution des époux aux charges du ménage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire.

La contribution aux charges de la famille est due combien même les enfants seraient majeur sconformément à l’article 371-2 du code civil.

Dans un récent arrêt du 25 mai 2016 (Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-17.993, Publié au bulletin) la cour de cassation a considéré que la règle ne s'applique pas non plus à l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants.

Ainsi il est possible de réclamer les arriérés de la contribution aux charges de  ménage ainsi que les arriérés de l'obligation à l'entretien des enfants.

l'action en paiement reste toutefois soumises à la prescription quinquennale.

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1 Publié par Visiteur
22/11/2018 16:29

Bonjour,
Sur décision du service solidarité et de la ccas, nous sommes tenus à l'obligation alimentaire ascendant pour une personne hébergée en ehpad. Cette décision vient d'être rendue et à effet rétraoactif (janvier).
De plus la somme qu'ils demandent est beaucoup trop élevée, d'ailleurs nous ne l'avons pas à la fin du mois.
La règle "les aliments ne..." peut-elle s'appliquer ?
Merci
Nous sommes un couple avec un enfant

2 Publié par Visiteur
22/11/2018 16:32

D'autre part, puisque nous ne pourrons pas payer, vont-ils faire des saisies sur salaire ? (un seul salaire dans le couple). Merci

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