les garanties dans le droit immobilier

Publié le 20/12/2009 Vu 2 624 fois 0
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Afin de protéger les candidats à la construction , la Loi a prévu un certain nombre de garanties. ( parfait achèvement , bon fonctionnement ‘’ biennale’’, décennale)

Afin de protéger les candidats à la construction , la Loi a prévu un certain nombre de garanties. ( parfai

les garanties dans le droit immobilier

LES GARANTIES  DANS  LE DROIT DE L’IMMOBILIER

Afin de protéger les candidats à la construction , la Loi a prévu  un certain nombre de garanties. ( parfait achèvement , bon fonctionnement ‘’ biennale’’, décennale)

1)      La garantie de parfait achèvement  ( 1 an) .

Cette garantie  qui  court  pendant un an  à compter de la  réception des travaux couvre les dommages ( malfaçons , travaux non réalisés……)  qui ont  été mentionnés sur le procès-verbal de réception ou les désordres apparus dans l’année suivant la réception.

     2) La garantie  de bon fonctionnement  ( 2 ans)

Elle porte sur les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage ( les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction).

Notamment  :

-         le mauvais fonctionnement  du système ,de chauffage            

-         les désordres affectant le sol ( carrelages, moquettes…) et les revêtements muraux.

-         la robinetterie défectueuse

-         le dysfonctionnement des portes , fenêtres ……. ………………

3)       La garantie décennale  (10 ans)

Elle couvre pendant 10 ans  les  désordres  qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou les rendent impropres à sa destination.

-         fissuration des fondations ou des murs porteurs

-         défaut d’étanchéité de la toiture

 -         problème de canalisation

-         infiltrations

-         problèmes électriques………………….

Toutes ces  garanties commencent à courir à partir de la réception des travaux..

 

4)      L’assurance dommages-ouvrage

Cette assurance qui est contractée par le maître d’ouvrage,  permet  la prise en charge des malfaçons les plus graves relevant  de la garantie décennale .

C’est la compagnie d’assurance qui fera l’avance du coût des travaux et se retournera par la suite contre les responsables.

Bien que son coût soit relativement élevé elle présente de nombreux avantages.

Elle permet de faire réaliser les travaux de réfection rapidement , même si les entreprises responsables  sont en  redressement ou en liquidation judiciaire.

En cas de vente de la maison ou de l’appartement  avant le délai de 10 ans , le nouvel  acquéreur pourra bénéficier de cette assurance  dommages-ouvrage

Me Bernard BAYLE-BESSON

www .immobilier.baylebesson.com

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