Arrestation de navire en Tunisie
1- Tunisie, le meilleur forum pour l’arrestation de navires
À travers cinq ports commerciaux, la Tunisie est l’un des meilleurs forums au monde pour les arrestations de navires avec une procédure simple et rapide. Non seulement vous pouvez poursuivre le navire ici, mais vous pouvez également le faire arrêter et le maintenir en état d’arrestation jusqu’à ce que la réclamation soit réglée. La loi tunisienne sur le commerce maritime n ° 13/1962 et le code de procédure civile sont la pierre angulaire de la saisie et restent la principale source en Tunisie.
La Tunisie n’a ratifié aucune des conventions internationales relatives à l’arrestation des navires mais le législateur tunisien s’est inspiré de la Convention internationale relative à l’arrestation des navires de mer Bruxelles, le 10 mai 1952.
2- Type de réclamation pour arrestation de navire
Les types de réclamations pouvant conduire à l’arrestation d’un navire sont couverts par la loi tunisienne sur le commerce maritime n ° 13/1962 identifiée à l’article 101 CCM: litiges relatifs à la propriété, dommages aux marchandises transportées à bord d’un navire, les coûts des marchandises ou des matériaux fournis à un navire, la construction ou la réparation d’un navire et les réclamations découlant d’accords d’affrètement. les salaires des capitaines, des officiers ou de l’équipage, du remorquage, du pilotage, de la construction, de la réparation ou de l’équipement de tout navire ou quai et frais dus Nous notons qu’il existe d’autres moyens d’arrêter un navire en Tunisie sur l’eau n, pour exp: En cours d’exécution; Arrestation administrative par le capitaine du port; Sous matière pénale; Arrestation conformément à des sentences judiciaires ou arbitrales
En Tunisie, la présence de tout navire dans les eaux tunisiennes donne au tribunal compétence in rem sur le navire et en personne sur les propriétaires, exploitants et affréteurs. La Tunisie ne reconnaît pas l’immunité gouvernementale aux navires de commerce appartenant à l’État. Tout navire pouvant être utilisé en navigation peut être arrêté, par conséquent les bateaux de plaisance peuvent être arrêtés. En droit tunisien, les créances soumises à la loi tunisienne permettent l’arrestation d’un navire, que la dette sous-jacente soit contractée par le propriétaire, le propriétaire disponible, l’exploitant ou l’affréteur. En vertu de la loi tunisienne, toute personne ayant autorité lie le navire in rem (actions in rem, ce qui signifie que l’action est contre une chose, plutôt que contre une personne)., Si le fournisseur n’est pas informé en temps opportun autrement Le navire peut être arrêté même si le le propriétaire du navire n’est pas le débiteur de la créance maritime. Le propriétaire du navire, pour que son navire soit libéré de l’arrestation, doit donner une garantie pour le paiement de la créance à l’auteur de l’arrestation. Cela signifie que le propriétaire du navire devra garantir le paiement de la créance, même si un tiers (affréteur, émetteur du connaissement) est débiteur vis-à-vis de l’arrestation. En général, le navire est lui-même responsable du paiement des privilèges, des hypothèques ou de tout autre privilège maritime pouvant survenir. Lorsque le propriétaire encombre un navire d’une hypothèque de premier choix, c’est le navire qui garantit le paiement, plutôt que le propriétaire. Cependant, le propriétaire peut être personnellement responsable s’il a signé une promesse personnelle ou une garantie de paiement. En droit tunisien, la situation concerne les navires jumeaux et les navires associés dans certaines circonstances; La loi tunisienne sur le commerce maritime permet l’arrestation d’un autre navire appartenant au même propriétaire. Un navire appartenant à l’affréteur peut également être arrêté pour une réclamation maritime contre un affréteur à temps.
3- Procédure de saisie des navires en droit tunisien
La procédure d’arrestation selon la pratique du droit tunisien n’impose pas au demandeur le dépôt d’une contre-caution pour couvrir les frais, charges, dommages, honoraires ou autres dépenses découlant d’une éventuelle arrestation illicite Mais en vertu de la loi tunisienne sur le commerce maritime n ° 13/1962 Article 104 la saisie peut être subordonnée à la condition qu’une caution ou garantie soit validée par le demandeur
On peut noter qu’en droit maritime tunisien, il n’y a pas de différence substantielle entre l’arrestation d’un navire pour une créance maritime ou un privilège maritime.
Afin d’obtenir la levée de l’arrestation, les opposants doivent constituer une caution sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un dépôt en espèces devant le tribunal; Dans la pratique, il est également courant d’accepter le P&I club LoU lorsque les parties à l’arrestation ont choisi l’arbitrage comme solution pour résoudre leur différend. Cherchez une libération judiciaire en gardant à l’esprit que cela suppose qu’une procédure soit déposée selon une procédure contradictoire et sommaire qui prend au moins deux jours: une ordonnance de mise en liberté serait accordée si les propriétaires prouvent qu’il n’y a pas de base légale pour l’arrestation (si pour par exemple, il n’y a pas de revendication maritime ou que le navire n’est pas concerné par la réclamation).
Enfin, la Tunisie est certainement l’un des forums les plus attractifs pour les arrestations de navires car la procédure est simple, rapide et flexible aucune procuration requise, la demande est entendue en procédure sommaire et non contradictoire, aucun document original requis, une prétendue réclamation maritime est suffisant, un navire peut être arrêté quel que soit le débiteur (même si le propriétaire n’est pas le débiteur), aucune contre-caution n’est requise, aucune réclamation préalable sur le fond requise et aucune obligation d’engager une procédure judiciaire sur le fond et aucun impact sur la compétence.
Maitre. Ben Hemdan Ahmed
Avocat à la Cours d’appel
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