Divorce En Droit Tunisien

Publié le 18/03/2021 Vu 252 fois 0
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TYPES DE DIVORCE TUNISIE

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Divorce En Droit Tunisien

TYPES DE DIVORCE TUNISIE

DIVORCE À L’AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL

L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce.
Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision.
Il revient aux époux de présenter au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences.
l’un des époux ne peut revenir durant l’audience de jugement sur l’accord donné en conciliation qu’avec l’assentiment de l’autre conjoint.
Le divorce à l’amiable en Tunisie est une procédure simple et rapide, qui peut se faire par le biais d’un seul avocat.Divorce En Droit Tunisien Ben Hamden Law Firm


Au lieu des trois audiences de conciliation, les époux peuvent demander au juge de se limiter à la première audience pour statuer sur les mesures provisoires.
La procédure du divorce à l’amiable, en Tunisie peut durer entre deux a quatre mois au maximum.

LE DIVORCE POUR FAUTE OU PRÉJUDICE

La demande de divorce pour faute en Tunisie est faite à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi.
Ce préjudice découle du manquement de l’autre époux à une obligation matrimoniale.
On peut citer a titre d’exemple : l’adultère, la violence, l’abandon par le mari du domicile conjugal.
Il est important de savoir que le juge rejette les procédures de divorce pour préjudice subi par l’un des époux quand il juge que la faute commise par l’autre conjoint n’est pas réelle.
Dans la plupart des cas le juge tunisien ne considère l’existence de la faute que s ‘il y a condamnation pénale définitive prononcée contre l’un des conjoints qui la commet.

DIVORCE CAPRICE OU DEMANDÉ PAR L’UN DES ÉPOUX

n Tunisie le divorce caprice est un divorce à la demande du mari ou de la femme.
Il permet a l’un des époux de demander le divorce sans avoir a justifier des motifs de sa requête et sans consentement du conjoint.
Le divorce caprice et un peu plus long et coûteux et souvent très chère puisque l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure peut demander une réparation financière.
Dans la plupart des cas le juge tunisien ne considère l’existence de la faute que s ‘il y a condamnation pénale définitive prononcé contre l’un ds conjoints qui la commet.

DIVORCE POUR ABSENCE

En Tunisie cette procédure est réservée uniquement aux épouses qui sont de fait abandonnées par leur maris.

 

Maitre. Ben Hemdan Ahmed

by Benhamdenlawfirm.com
Avocat à la Cours d’appel
Tel: (+216) 52 802 564
WhatsApp : (+216) 52 802 564
E-Mail : ahmedbenhemden@gmail.com
Adresse : Lafayette Center – 4 Etage – 1002 Tunis

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Blog de Ben Hamden Law Firm

Avocat tunisien à la cour d’appel, militant politique et civil.

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